(773) Surtout, il est en tout état de cause inexact de prétendre que la Commission se proposait de sanctionner la société pour les mêmes faits que les juridictions américaines. En vertu du principe de territorialité, l'article 81 du traité se limite aux restrictions de concurrence à l'intérieur du marché commun et l'article 53 de l'accord EEE se limite aux restrictions de concurrence sur le marché de l'EEE. De la même façon, les autorités antitrust américaines ne sont compétentes que pour autant que le comportement en cause a un effet direct et intentionnel sur le commerce aux États-Unis.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 773
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.