(774) Enfin, il ne saurait être tenu compte du fait que des entreprises aient pu être condamnées à verser des réparations civiles. Le versement, à la suite d'une action au civil, de dommages-intérêts destinés à remédier au préjudice causé par des cartels à des entreprises ou à des consommateurs ne saurait être comparé à des sanctions de droit public pour comportement illégal. 2.3.2.7. Montants finaux des amendes infligées dans le cadre de la présente procédure
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 774
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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