Décision 2003/2/CE · Article

Article considérant 775

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
RéférenceConsidérant 775 de la décision 2003/2/CEEUR-Lex →

(775) En conclusion, les amendes à infliger en application de l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement n° 17 sont fixées comme suit: >TABLE> A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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