(91) Un programme accéléré de mise en oeuvre du projet de fusion a été annoncé en mai 1999, sous réserve des autorisations réglementaires et autres. Le 9 août 1999, la Commission a décidé, en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(8), modifié par le règlement (CE) n° 1310/97(9), de ne pas s'opposer à la concentration et de la déclarer compatible avec le marché commun(10).
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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