(11) Le 5 juillet 2002, les autorités grecques ont indiqué que la notification soumise préalablement était incomplète et que des informations complémentaires seraient soumises pour la fin du mois de juillet. Par lettre en date du 15 juillet 2002, la Commission a pris note de cette situation et a demandé aux autorités grecques de fournir les informations annoncées aussitôt que possible, en indiquant que la période de six mois visée à l'article 3, paragraphe 5, de la directive débuterait lorsque ces informations seraient reçues.
Décision 2003/3/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/3/CE
RattachementDécision 2003/3/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32003D0003)
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