Solvay et Cie SA, devenue Solvay SA (Solvay) a enfreint les dispositions de l'article 85 du traité CE (à présent l'article 81 du traité CE) en participant, à partir de 1987 environ et jusqu'à fin 1990 au moins, à un accord de partage des marchés par lequel Solvay garantissait à CFK un tonnage annuel minimal de ventes de soude en Allemagne calculé par référence aux ventes réalisées par CFK en 1986, et compensait à CFK tout déficit en lui rachetant les tonnages nécessaires pour porter ses ventes au minimum garanti.
Décision 2003/5/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/5/CE
RattachementDécision 2003/5/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0005)
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