Version d'origine : acte du 13/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/5/CE
RattachementDécision 2003/5/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0005)
Référencearticle 2 de la décision 2003/5/CEEUR-Lex →
Une amende de 3 millions d'euros est infligée à Solvay pour l'infraction spécifiée à l'article 1er.
L'amende est payable dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte bancaire suivant:
compte n° 642-0029000-95
Commission européenne
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA)
code SWIFT: BBVABEBB -
code IBAN: BE76 6420 0290 0095
Avenue des Arts 43
B-1040 Bruxelles.
À l'expiration de ce délai, des intérêts sont automatiquement dus au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision est arrêtée, avec une majoration de 3,50 points de pourcentage, soit 8,32 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.