(1) La présente décision fait suite aux vérifications effectuées par la Commission en mars 1989 en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 auprès des producteurs de carbonate de soude de la Communauté. Lors desdites vérifications et des demandes subséquentes au sens de l'article 11 du règlement n° 17, la Commission a découvert des documents établissant, notamment, qu'une infraction à l'article 85 du traité CEE (à présent l'article 81 du traité CE) avait été commise par les entreprises suivantes: - Solvay et Cie SA, devenue Solvay SA, Bruxelles (Solvay), - Chemische Fabrik Kalk, Cologne (CFK). 2. Infraction à l'article 81 commise par Solvay et CFK
Décision 2003/5/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/5/CE
RattachementDécision 2003/5/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0005)
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