(42) Selon une analyse du marché de la soude effectuée par DSW en mars 1988, les problèmes avec CFK s'étaient "calmés" à ce moment-là. Les documents saisis par la Commission montrent qu'un arrangement ou un accord avait été conclu entre Solvay et CFK, aux termes duquel Solvay "garantissait" à CFK un minimum annuel de ventes sur le marché allemand. Si les ventes de CFK en Allemagne tombaient sous le minimum garanti, Solvay devait racheter le déficit de CFK.
Décision 2003/5/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/5/CE
RattachementDécision 2003/5/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0005)
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