(46) En réponse à l'exigence de CFK, Solvay a offert une compensation maximale de 4 kilotonnes au lieu de 8,5 kilotonnes pour 1988. Pour 1989, elle a proposé que la garantie ne soit augmentée que de 5,3 % au lieu de 8,3 % en tenant compte d'une "zone neutre" de 3 %. La garantie pour 1989 serait donc de 190 kilotonnes au lieu des 194 kilotonnes que CFK avait initialement exigées.
Décision 2003/5/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/5/CE
RattachementDécision 2003/5/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0005)
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