Décision 2003/5/CE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/5/CE
RattachementDécision 2003/5/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0005)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 2003/5/CEEUR-Lex →

(57) En l'espèce, il est évident que l'accord a eu pour objet et pour effet de restreindre la concurrence.

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