(58) Son but était manifestement de réaliser les conditions d'une stabilité artificielle du marché. En contrepartie d'un retour à un comportement en matière de prix qui ne fût pas considéré comme dommageable par Solvay, CFK se voyait garantir une part minimale du marché allemand. En retirant du marché le tonnage que CFK ne pouvait pas vendre, Solvay faisait en sorte que le niveau des prix ne puisse pas être abaissé par le jeu de la concurrence. Il ressort à l'évidence des documents saisis que les accords ont été mis en pratique et ont eu l'effet recherché. De tels accords classiques de type "cartel" restreignent de par leur nature même la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1. 4. Effet sur le commerce entre États membres
Décision 2003/5/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/5/CE
RattachementDécision 2003/5/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0005)
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