Décision 2003/5/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/5/CE
RattachementDécision 2003/5/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0005)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 2003/5/CEEUR-Lex →

(60) La Commission estime par conséquent que Solvay et CFK ont enfreint l'article 81 en participant, depuis environ 1986 jusqu'à fin 1990, à un accord aux termes duquel Solvay garantissait à CFK un tonnage minimal annuel en Allemagne et lui achetait les quantités nécessaires pour atteindre ce minimum. B. Article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17

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