(1) La présente décision fait suite aux vérifications effectuées par la Commission en mars 1989 au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 auprès des producteurs de soude de la Communauté. Au cours de ces vérifications et des enquêtes réalisées ensuite conformément à l'article 11 du règlement n° 17, la Commission a découvert des documents prouvant qu'une infraction à l'article 86 du traité CEE (à présent l'article 82 du traité CE) avait été commise par Solvay et Cie SA (aujourd'hui Solvay SA), Bruxelles (Solvay). 2. INFRACTION À L'ARTICLE 82 COMMISE PAR SOLVAY
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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