(103) De nouveaux accords ont été conclus avec les trois verriers, avec effet au 1er janvier 1983, qui prévoyaient l'obligation pour le client d'acheter une quantité spécifiée, ± 15 %. Les tonnages stipulés étaient les suivants: >TABLE> (Après la faillite de Verlipack et sa restructuration en 1985, la consommation annuelle de cette entreprise a diminué de moitié et Verlipack s'est approvisionnée dans le cadre d'un contrat annuel). Les contrats étaient conclus pour une durée indéterminée sauf dénonciation avec préavis de vingt-quatre mois. Le client devait informer Solvay, avant le 1er novembre de chaque année, des quantités qu'il se proposait d'acheter au cours de l'année suivante. Il y avait également des dispositions spéciales concernant l'éventualité où le client n'achèterait plus ou moins que les tonnages contractuels.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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