(111) Un certain nombre d'accords de fourniture contenaient des clauses particulières de concurrence qui renforçaient le lien entre le client et Solvay et qui faisaient qu'il était difficile, voire impossible pour un concurrent de prendre des activité de Solvay. a) Clauses de concurrence
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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