(112) Un nombre considérable de contrats à durée indéterminée passés par Solvay avec de gros clients contenaient des variantes de la "clause de concurrence" ou "clause anglaise" [voir affaire 85/76, Hoffmann-La Roche contre Commission, points 102 à 108(9)]. Ces clauses prévoyaient un mécanisme par lequel les offres concurrentes reçues pendant la durée du contrat devaient être notifiées à Solvay afin que celle-ci puisse - si elle le souhaitait - adapter ses prix en conséquence. On trouve les clauses de concurrence sous plusieurs formes différentes.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.