(113) En Allemagne, les accords de fourniture (dont la plupart étaient assortis d'un délai de préavis de vingt-quatre mois) stipulaient que le client prendrait un tonnage minimal chez Solvay, les quantités exactes devant être précisées au début de chaque année. Le client était donc contractuellement lié à Solvay pour un tonnage minimal fixé pour une longue période: ce tonnage pouvait en fait correspondre aux besoins totaux du client (par exemple, Vegla, Oberlandglas).
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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