(115) Si, en théorie, cette clause permettait au client d'obtenir une partie de ses besoins annuels d'une autre source (meilleur marché), elle donnait à Solvay le droit dans ce cas de mettre fin immédiatement à l'accord et de refuser toute nouvelle fourniture. Dans un très petit nombre de cas seulement (par exemple Granus), l'accord autorisait le client à porter les achats à un concurrent en déduction de ses engagements contractuels vis-à-vis de Solvay.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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