(116) L'utilité de cette sorte de "clause de concurrence" était qu'elle informait Solvay du prix exact de tout matériau concurrent et lui permettait de décider pour elle-même si elle entendait ou non contrer l'offre. En revanche, il était hautement improbable que le client décide de risquer de mettre en péril sa sécurité d'approvisionnement en donnant à Solvay la possibilité de dénoncer l'accord à durée indéterminée et de refuser toute nouvelle fourniture s'il achetait une quantité limitée au concurrent.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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