(120) Le "protocole" Saint-Gobain prévoyait un examen en commun par Solvay et Saint-Gobain de toute offre concurrente en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties. Dans ce cas, il n'y avait même pas de concession limitée à "l'anonymat" qui était contenue dans les contrats allemands. La disposition permettait à Solvay d'être parfaitement informée des détails du comportement commercial de ses concurrents et concurrents potentiels et d'être ainsi en mesure, si elle l'estimait nécessaire, de négocier avec Saint-Gobain les adaptations des prix et des conditions permettant de maintenir la relation d'exclusivité réciproque. Comme Solvay elle-même l'a observé, le but principal de l'accord était d'obliger Saint-Gobain à se démasquer dans le cas de tout achat important à un concurrent.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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