(122) Les modifications apportées le 30 décembre 1983 au contrat de fourniture BSN prévoyaient l'obligation pour les clients d'informer Solvay des offres concurrentes (sans devoir toutefois révéler l'identité du concurrent), afin que les parties puissent se concerter pour trouver une solution ["les parties se concerteraient alors dans les meilleurs délais (trois mois au maximum) pour trouver une solution"]. Comme la clause Saint-Gobain, ce mécanisme donnait à Solvay la possibilité d'adapter ses prix et ses conditions en parfaite connaissance de l'offre concurrente (exception faite de l'identité du fournisseur). Il était extrêmement probable dans la pratique que l'application de la clause permettrait à Solvay de maintenir son exclusivité effective à l'égard du client. b) Clauses de sauvegarde
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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