(123) Un certain nombre de contrats de fourniture qui envisageaient manifestement le maintien de relations à long terme entre Solvay et le client (par exemple Glaverbel, Perrier) prévoyaient une procédure de concertation en cas de changement de la situation économique, en particulier si des offres concurrentes étaient plus avantageuses que celles de Solvay. Si de telles dispositions ne sont pas nécessairement critiquables en soi, il est clair dans la présente affaire que Solvay était particulièrement soucieuse d'empêcher tout fournisseur concurrent d'avoir accès au marché. Si les clauses de sauvegarde permettaient au client d'utiliser les offres concurrentes pour réduire le prix de Solvay, il était peu probable qu'un concurrent parvienne effectivement à obtenir (ou s'il y parvenait, à conserver) une part de l'approvisionnement. PARTIE II APPRÉCIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 82 DU TRAITÉ 1. TERMES DE L'ARTICLE 82
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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