Décision 2003/6/CE · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
RéférenceConsidérant 125 de la décision 2003/6/CEEUR-Lex →

(125) Dans la présente affaire, les questions essentielles à trancher sont celles de savoir: - si Solvay occupait une position dominante au sens de l'article 82 CE, - si la conduite alléguée constituait une exploitation abusive d'une telle position dominante, - s'il y avait un effet appréciable sur le commerce entre États membres. 2. POSITION DOMINANTE a) Définition

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