(129) En vue de déterminer si une entreprise détient une position dominante, il est nécessaire tout d'abord de déterminer la zone d'activité dans laquelle les conditions de concurrence et le pouvoir de marché de l'entreprise dite dominante doivent être appréciés. Cet examen permet à la Commission de déterminer les concurrents actuels et potentiels de l'entreprise en question et d'autres contraintes qui peuvent peser sur l'exercice de sa puissance supposée sur le marché. Elle doit tenir compte de la nature de la pratique abusive qui est alléguée et de la manière particulière dont il est fait obstacle à la concurrence dans le cas en question [arrêt de la Cour dans l'affaire 22/78, Hugin/Commission(11)].
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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