(149) Comme la Cour de justice l'a observé dans plusieurs affaires, le fait, pour une entreprise dominante, d'avoir un comportement qui sape les objectifs de l'article 3, point g), du traité CE [auparavant l'article 3, point f), du traité CEE] en portant atteinte à la structure de la concurrence peut constituer une infraction à l'article 82. Un comportement d'exclusion qui fait obstacle à la concurrence existante ou au développement d'une concurrence nouvelle a été condamné par la Cour. Les pratiques visant à empêcher l'accès de concurrents aux clients en liant ces derniers au fournisseur dominant ont été considérées, en particulier, comme abusives dans des arrêts qui font jurisprudence [affaire 40/73, Suiker Unie/Commission(12), affaire 85/76, Hoffmann-La Roche/Commission, affaire 322/81, Nederlandsche Banden Industrie Michelin/Commission(13)]. À cet égard, il convient de prendre également en considération la décision 89/22/CEE de la Commission, British Gypsum/BPB Industries(14).
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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