(152) Contrairement à la remise de quantité, qui est liée uniquement au volume des achats au producteur concerné, une ristourne de fidélité implique l'octroi aux clients d'avantages financiers qui doivent les empêcher de s'approvisionner auprès de producteurs concurrents. Lorsqu'elle est pratiquée par une entreprise dominante, elle peut tomber sous le coup de l'article 82.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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