(154) À partir de 1982, Solvay a adopté un système de ristournes progressives qui, d'après ses propres documents internes, visait expressément à assurer la fidélité du client et à exclure ou à limiter la concurrence: - en accordant aux clients des avantages financiers substantiels afin de les amener à se procurer chez Solvay la totalité ou la majeure partie du tonnage marginal, tonnage qu'ils auraient pu, en l'absence de ces avantages, acheter à un concurrent, - en rendant difficile ou impossible pour un fournisseur existant ou potentiel de devenir le deuxième fournisseur pour le tonnage marginal, étant donné que, pour répondre aux avantages pécuniaires substantiels offerts par Solvay et obtenir la commande pour la "dernière tranche" de l'approvisionnement, ils auraient dû vendre à des prix non rentables ou de "dumping", - en liant le client à Solvay pour une durée indéterminée, et ce faisant, en contribuant à la rigidité du marché, - en supprimant tout intérêt, pour le client, à s'adresser à un autre fournisseur pour une partie de ses besoins.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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