(157) La possibilité pour un deuxième fournisseur de supplanter Solvay pour une partie de l'approvisionnement d'un gros client était rendue encore plus difficile par l'obligation de secret entourant la ristourne en pourcentage et le paiement par chèque.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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