(159) Solvay a prétendu dans ses observations écrites en réponse à la communication des griefs que les ristournes n'étaient pas une incitation à la fidélité, mais qu'elles représentaient simplement une forme de ristourne sur le volume, en fonction de l'achat par les clients d'un tonnage "seuil" objectif et prédéterminé. Un tel argument ignore totalement le caractère attribué à ces ristournes dans les propres documents de Solvay.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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