(160) Il est également clair que les diverses ristournes et les avantages financiers qu'elles conféraient n'étaient pas liés à une quelconque économie de coûts associée aux quantités livrées. On relève des différences substantielles d'un pays à l'autre en ce qui concerne le montant des ristournes et, à l'intérieur de chaque État membre, le tonnage "seuil" à partir duquel la ristourne de la "tranche supérieure" s'appliquait, variait d'un client à l'autre en fonction de sa demande totale. Par exemple, en Allemagne, la ristourne de 20 % s'appliquait à partir du tonnage seuil de 3000 tonnes pour PLM et de 85000 tonnes pour Vegla. ii) Ristourne "groupe" accordée à Saint-Gobain
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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