(162) La disposition par laquelle Saint-Gobain bénéficiait des "meilleures conditions" accordées par Solvay dans chaque pays pour des usages comparables, n'est pas nécessairement anticoncurrentielle en soi. Toutefois, en plus de cet avantage, Saint-Gobain recevait une ristourne "groupe" de 1,5 % calculée sur l'ensemble de ses achats en Europe. Il était implicitement prévu dans l'accord que le paiement était subordonné à la condition que Saint-Gobain continue à accorder à Solvay la "priorité" pour son approvisionnement. Solvay reconnaît, dans ses documents, que cette ristourne, encore qu'elle ne soit pas une "arme absolue", contribuait à assurer la fidélité du groupe. La remarque "elle oblige surtout SG à se démasquer en cas d'achats importants à la concurrence", démontre également que Solvay devait avoir l'assurance qu'elle avait eu la "priorité".
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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