(163) Solvay a prétendu que les ristournes accordées à Saint-Gobain ne faisaient que refléter les économies de coût imputables à la position de Saint-Gobain en tant que plus gros client en Europe. Cet argument néglige le fait que, sur la demande insistante de Solvay, les différentes filiales de Saint-Gobain étaient fournies par les filiales nationales de Solvay dans chaque État membre et non sur une base globale.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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