Décision 2003/6/CE · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
RéférenceConsidérant 167 de la décision 2003/6/CEEUR-Lex →

(167) La Commission avait informé Solvay en 1981 qu'elle devait abandonner le système des contrats "tous besoins". Elle lui avait également précisé que tout nouveau contrat de "tonnage" ne devrait pas en fait spécifier une quantité correspondant aux besoins totaux du client.

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