(168) Dans un certain nombre de cas toutefois, il apparaît que: - même si le contrat de fourniture était intitulé contrat de "tonnage", il était néanmoins clairement entendu que le client couvrait la totalité ou la quasi-totalité de ses besoins chez Solvay ou - le tonnage stipulé correspondait aux besoins totaux du client ou - le client était informé que le paiement de toute ristourne était subordonné à la condition qu'il s'approvisionne à 100 % chez Solvay.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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