(169) Dans le cas de Vegla, abstraction faite des divers avantages financiers (Spitzenrabatt de 20 %, chèque de fidélité), il était clairement - encore que non officiellement - entendu que le client couvrirait la totalité de ses besoins chez Solvay. De même, Oberlandglas a été informée que les "conditions spéciales" ne lui seraient accordées que si elle s'approvisionnait chez DSW en couverture de ses besoins totaux. Dans le cas de Owens Corning en Belgique, l'accord subordonnait la ristourne de 150 BEF à la condition qu'elle couvre la totalité de ses besoins chez Solvay.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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