(177) Les diverses formes de "clauses de concurrence" et d'autres mécanismes similaires exposés aux considérants 111 à 123 renforçaient tous le lien avec Solvay, limitaient la possibilité pour le client de changer de fournisseur et rendaient plus difficile l'accès des concurrents à l'approvisionnement des clients établis de Solvay. Le but de ces diverses dispositions était de donner à Solvay, en tant que fournisseur établi, un avantage automatique sur tout autre fournisseur désireux de faire offre pour la totalité ou même une partie, de l'approvisionnement du client en question.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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