(178) Loin d'atténuer l'effet anticoncurrentiel des accords de fourniture à long terme avec Solvay (avec leurs ristournes de fidélité et leur exclusivité de facto), les clauses de concurrence renforçaient en fait le lien entre Solvay et le client et constituaient des clauses d'exclusion quant à leur objet et leur effet. Elles permettaient à Solvay d'être informée en détail de l'activité des concurrents, tout en excluant effectivement la possibilité pour ces derniers d'obtenir un approvisionnement. Les "clauses de concurrence" qui donnent au fournisseur dominant la possibilité de mettre fin à l'ensemble de l'accord si le client achète ne fût-ce qu'une petite part de son approvisionnement à un concurrent, ont déjà un effet de dissuasion sur la concurrence: il est vraiment peu probable que le client mette en péril sa sécurité d'approvisionnement dans de telles circonstances.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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