Décision 2003/6/CE · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
RéférenceConsidérant 179 de la décision 2003/6/CEEUR-Lex →

(179) Toutes les mesures exposées aux considérants 149 à 178 visaient à supprimer ou à restreindre la possibilité, pour d'autres producteurs ou fournisseurs de soude, de concurrencer effectivement Solvay. Elles consolidaient également la position dominante de Solvay d'une manière incompatible avec la notion de concurrence définie à l'article 82.

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