Décision 2003/6/CE · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
RéférenceConsidérant 180 de la décision 2003/6/CEEUR-Lex →

(180) Même si on les examine isolément, chacun des accords décrits ci-dessus tendait à lier le client à Solvay d'une manière propre à exclure les concurrents. L'effet combiné des divers mécanismes était de nature à protéger presque totalement la position dominante de Solvay contre la concurrence. b) Discrimination

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