(187) Les ristournes de fidélité et les autres incitations offertes par Solvay en vue de s'assurer l'exclusivité ont affecté le commerce entre États membres en renforçant les liens entre les clients et le fournisseur dominant. La possibilité pour les fournisseurs concurrents d'avoir accès à de nouveaux marchés ou de se faire de nouveaux clients était effectivement éliminée du fait que les besoins correspondant au tonnage marginal du client, pour lesquels ils auraient présenté des offres concurrentes, étaient alors couverts par Solvay à des prix qu'ils n'étaient pas en mesure de soutenir. Les divers mécanismes utilisés par Solvay pour lier les clients ont eu pour résultat de renforcer la rigidité structurelle et la division du marché de la soude selon des frontières nationales, nuisant ou menaçant ainsi de nuire à la réalisation de l'objectif d'un marché unique entre les États membres.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.