(193) Grâce aux vérifications qu'elle a effectuées dans la présente affaire, la Commission a constaté qu'en pratique ces dispositions tendaient à renforcer l'exclusivité de Solvay, en particulier lorsqu'elles étaient combinées à d'autres pratiques abusives comme les ristournes de fidélité secrètes et les "engagements" officieux du client de s'approvisionner chez Solvay pour la totalité de ses besoins. Aussi n'imposera-t-elle d'amende que pour les ristournes de fidélité et les accords d'exclusivité "officieux".
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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