Décision 2003/6/CE · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
RéférenceConsidérant 195 de la décision 2003/6/CEEUR-Lex →

(195) Les infractions ont commencé vers 1983, soit très peu de temps après les négociations avec la Commission et la clôture du dossier de la Commission, et se sont poursuivies au moins jusqu'à fin 1990. C. PROCÉDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET LA COUR DE JUSTICE

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