(197) Dans son arrêt du 29 juin 1995 dans l'affaire T-32/91 - Solvay/Commission(17) (Solvay II) concernant la décision 91/299/CEE arrêtée dans la présente affaire le 19 décembre 1990, le Tribunal de première instance a considéré que le moyen nouveau soulevé par Solvay était recevable et, ayant constaté que le texte de la décision attaquée n'avait pas été authentifié avant d'être notifié, il a annulé la décision pour violation d'une forme substantielle au sens de l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, l'article 230).
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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