Décision 2003/6/CE · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
RéférenceConsidérant 200 de la décision 2003/6/CEEUR-Lex →

(200) Le Tribunal de première instance a aussi confirmé l'interprétation donnée par la Commission du règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil du 26 novembre 1974 relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne(20).

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