(50) Un certain nombre de producteurs de verre avaient tiré profit d'une disposition de la législation antidumping qui leur permettait d'éviter les droits antidumping sur la soude importée utilisée pour produire du verre destiné à l'exportation en dehors de la Communauté ("le perfectionnement actif").
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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