(58) Le remboursement par chèque était déjà en vigueur à la fin de l'année 1982 et le pourcentage de la "tranche supérieure" a été instauré au début de l'année 1983. Le système avait été étendu et perfectionné à partir de 1983, et formait la base de la structure de prix de Solvay en Allemagne. Au moment des vérifications effectuées par la Commission en mars 1989, la quasi-totalité des gros clients de Solvay en Allemagne recevaient les deux formes d'incitation. Solvay avait enjoint aux clients en question de s'abstenir strictement de divulguer ces ristournes aux tiers.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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