(63) Dans tous les cas où Solvay accordait les ristournes spéciales de la tranche supérieure ou le chèque, elle était le fournisseur exclusif ou principal du client. Il ressort des documents que, dans chaque cas, Solvay avait une idée très précise des besoins totaux de chaque client et pouvait calculer son offre de prix en conséquence. Le tonnage marginal auquel les incitations financières renvoyaient correspondait à celui que le client aurait pu sinon envisager de se procurer auprès d'un fournisseur concurrent.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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