(64) L'effet du système de ristournes était qu'un concurrent qui voulait faire son entrée en tant que deuxième fournisseur en prenant à Solvay une partie de l'approvisionnement du client (c'est-à-dire le tonnage marginal) devait lui offrir pour ce tonnage un prix au moins égal, sinon inférieur, à celui de Solvay. Dans l'exemple ci-dessus, 245 DEM. Alors que le concurrent devait offrir ce prix non rentable pour tous les tonnages offerts, Solvay ne devait le faire que sur la dernière tranche. Par conséquent, bien que la quantité marginale fût fournie à seulement 245 DEM par tonne, le prix moyen par tonne de Solvay pour la totalité du tonnage fourni était de 320 DEM.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.