(65) En d'autres termes, si le fournisseur concurrent espérait prendre une activité marginale à Solvay, il devait compenser au client la perte de l'avantage financier due au fait qu'il n'achetait pas à Solvay. Dans notre l'exemple la valeur de cet avantage est d'environ 6850000 DEM. Le deuxième fournisseur devait absorber le coût représenté par l'octroi de cette ristourne sur un peu plus de 43000 tonnes, alors que Solvay pouvait répartir cette ristourne sur une quantité trois fois supérieure.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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